CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identité du loueur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les réservations effectuées auprès de :
SASU MUNTZ68
12 rue du froment
68320 MUNTZENHEIM
SIRET : 95100548700016
Email : contact@exemple.com
Tél : 06 61 73 66 87
2. Description des hébergements
Le loueur propose des hébergements meublés destinés à la location saisonnière, situés à MUNTZENHEIM (68320), tous équipés d’un espace bien-être et d’un spa privatif.
Le domaine se compose actuellement de 8 gîte(s) d’une capacité de 4 à 6 personnes.
La description détaillée de chaque hébergement (photos, équipements, capacité maximale, etc.) figure sur le site de réservation. En cas de contradiction, les informations affichées en ligne au moment de la réservation font foi.
3. Réservation et paiement
Toute réservation est effectuée en ligne via le système de réservation sécurisé (Beds24), avec paiement par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe.
Le montant total du séjour est intégralement dû au moment de la réservation. La réservation est ferme et définitive après encaissement effectif du paiement.
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire. Les autres moyens de paiement (espèces, chèques, chèques vacances, etc.) ne sont pas acceptés, sauf accord écrit préalable.
Le client déclare être majeur, légalement capable de contracter et utiliser une carte bancaire dont il est titulaire ou dûment autorisé à se servir.
4. Absence de délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation. En conséquence, aucun délai de rétractation ne s’applique aux réservations effectuées.
5. Conditions d’annulation
En cas d’annulation à l’initiative du client, les conditions suivantes s’appliquent :
- Jusqu’à 30 jours avant l’arrivée : remboursement de 50 % des sommes versées.
- À moins de 30 jours avant l’arrivée : aucun remboursement n’est effectué.
Les demandes d’annulation doivent être formulées par écrit (email) à l’adresse de contact indiquée ci-dessus. La date de réception de la demande fait foi.
En cas d’événement qualifié de force majeure par le client (maladie, empêchement, etc.), les conditions ci-dessus restent applicables et aucun remboursement spécifique n’est prévu, sauf geste commercial laissé à la seule appréciation du loueur.
6. Caution et garantie en cas de dommages
Lors du paiement du séjour, la carte bancaire du client est enregistrée de manière sécurisée par le prestataire de paiement Stripe, conformément aux standards de sécurité en vigueur (notamment PCI-DSS).
Cette carte sert de garantie de paiement pour couvrir d’éventuels dommages causés au logement, à ses équipements, au spa ou aux parties communes. Aucune somme de caution n’est débitée ni bloquée automatiquement au moment de la réservation.
En cas de dommages avérés, de dégradations, de ménage excessif, de non-respect manifeste du règlement intérieur ou d’utilisation anormale des installations (notamment du spa), le loueur se réserve le droit de prélever sur cette carte un montant pouvant aller jusqu’à 500 € au maximum, dans un délai de 7 jours suivant le départ du client.
Dans la mesure du possible, le client est informé préalablement par email et/ou téléphone du montant envisagé et des motifs (photos, constat, devis, etc.). Une facture ou note sera fournie sur demande.
La caution ne limite en aucun cas la responsabilité du client : si le montant des dommages excède la somme maximale ci-dessus, le loueur pourra réclamer le complément par tout moyen légal (assurance, recours amiable, action en justice).
7. Assurances
Le loueur déclare avoir souscrit une assurance propriétaire non occupant (PNO) pour les logements proposés.
Il est fortement recommandé au client de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’il pourrait causer au logement et aux tiers, y compris dans le cadre d’une location saisonnière. Cette garantie est généralement incluse dans son assurance habitation principale.
8. Arrivée, départ et remise des clés
Sauf indication contraire, les arrivées se font à partir de 17h00 et les départs doivent avoir lieu au plus tard à 11h00.
Après la réservation, le client reçoit, par email ou via le guide d’accueil, les informations nécessaires à l’accès au logement (notamment, le cas échéant, le code de la boîte à clés et les consignes d’entrée). Il est tenu d’en prendre connaissance avant son arrivée.
Le logement doit être rendu dans un état de propreté correct. Une liste des tâches à accomplir avant le départ (vaisselle, rangement, poubelles, etc.) est fournie dans le guide remis au client.
9. Règles de vie et utilisation du spa
Le client s’engage à respecter impérativement le règlement intérieur du logement, affiché sur place et fourni dans le guide d’accueil, ainsi que les consignes spécifiques relatives au spa et à l’espace bien-être.
- Fêtes et soirées festives : non autorisées, sauf accord écrit préalable du loueur.
- Capacité maximale : 4 personnes pour la plupart des logements, et 6 personnes maximum pour le loft spa. Il est strictement interdit de dépasser la capacité indiquée.
- Animaux : acceptés sous réserve qu’ils ne causent pas de nuisances (bruits excessifs, dégradations, salissures). Les animaux sont strictement interdits dans le spa.
- Tabac / vape / chicha : autorisés uniquement en extérieur (terrasse, espaces dédiés), en utilisant les cendriers mis à disposition. Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des logements.
- Spa et espace bien-être : l’utilisation est possible 24h/24, sous la responsabilité du client, dans le respect strict des consignes (hygiène, sécurité, bruit, couverture après usage, etc.) rappelées dans le règlement intérieur et la notice du spa.
Tout non-respect manifeste de ces règles pourra entraîner la facturation de frais supplémentaires, la retenue de tout ou partie de la caution et, en cas de comportement gravement inapproprié, l’interruption du séjour sans remboursement.
10. Responsabilité
Le client est responsable de l’ensemble des dommages, dégradations, pertes et nuisances causés de son fait ou du fait des personnes qui l’accompagnent (y compris animaux) dans le logement, les parties communes et les équipements mis à disposition.
Le loueur ne saurait être tenu responsable en cas de coupure des réseaux (eau, électricité, internet, etc.), de nuisances provenant de l’environnement (bruits extérieurs, travaux, voisinage, météo, etc.) ou de tout événement relevant de la force majeure au sens de la loi.
11. Données personnelles
Les informations personnelles collectées (nom, coordonnées, détails de la réservation, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation, la communication liée au séjour et, le cas échéant, pour solliciter un avis après le séjour (par exemple via Google).
Les données de paiement sont traitées exclusivement par le prestataire Stripe et ne sont jamais stockées en clair par le loueur.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant le loueur à l’adresse email indiquée à l’article 1.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de les tribunaux du ressort de Colmar.
13. Acceptation des CGV
Le fait de procéder à une réservation et à un paiement en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, sans réserve.